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La CNIL précise les conditions de prospection par emailing non soumises au consentement préalable

Suite à la nouvelle loi Informatique et Libertés du 21 juin 2004, la CNIL a émise des recommandations sur la mise en application des décrets destinés à la protection de la vie privée. Le dernier communiqué de presse aborde les conditions sous lesquels une entreprise peut prospecter par mail sans que le consentement préalable du destinaire soit requis. Si l'envoi de publicités électroniques à un particulier sans son approbation est toujours rigoureusement interdit, il en va autrement pour le B-to-B ; commerce inter-entreprises. Mais, à condition de restreindre ses envois à des adresses e-mails non-nominatives ; c'est-à-dire que l'adresse e-mail du destinataire ne doit pas comporter son nom et/ou prénom. Toutefois, cette tolérance n'exclut pas de respecter le souhait d'une personne à être retirée d'une base de donnée. Reste à attendre les précisions de la CNIL concernant les "correspondants à la protection des données", et pour les "fichiers d'infractions"... Liens connexes : CNIL, site officiel Voir aussi : Nouvelle loi Informatique et Libertés du 15 juillet 2004 est validée par le Conseil Constitutionnel Adoption par le sénat de la nouvelle loi Informatique et Libertés

Format imprimable - Auteur : DUPREZ Olivier, le 07/03/2005

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